Données personnelles

Application "TousAntiCovid"

L’application TousAntiCovid s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de lutte contre l’épidémie de COVID-19 et d’accompagnement du dé-confinement. Cette application n’a aucun caractère obligatoire, son utilisation s’effectue sur la base du volontariat.

Cette application permet à ses utilisateurs :

L’utilisation de l’application contribue à la stratégie globale d’identification des contacts dont le but est de rompre les chaînes de transmission du virus. Elle permet une alerte plus rapide des personnes contacts notamment lorsqu’il s’agit de personnes contacts que les personnes contaminées ne connaissent pas nécessairement, comme par exemple les personnes croisées dans les transports en commun ou dans les commerces.

Finalités et responsable de traitement

Cette application dont la coordination du développement a été confiée à Inria est placée sous la responsabilité de la Direction générale de la santé du ministère des solidarités et de la santé.

Ce traitement a pour objets :

1° L’information d’une personne utilisatrice de l’application qui s’est trouvée à proximité d’au moins un autre utilisateur de cette même application ayant ultérieurement été diagnostiqué positif au virus de la COVID-19, de sorte qu’il existe un risque qu’elle ait été contaminée à son tour ;

2° La sensibilisation des utilisateurs de l’application sur les symptômes de ce virus, les gestes barrières et la conduite à tenir pour lutter contre la propagation du virus ;

3° L’orientation des contacts à risque vers les acteurs de santé compétents pour leur prise en charge et l’accès aux examens de dépistage le cas échéant ;

4° La réalisation de statistiques anonymes afin d’adapter les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie et améliorer les performances de l’application et l'expérience utilisateur ;

5° L’aide à la génération d’une attestation de déplacement dérogatoire ;

6° L’obtention d’informations sanitaires en lien avec la COVID-19 avec possibilité de filtrage par lieu d’intérêt ;

7° L’obtention de conseils relatifs à l’isolement selon le statut COVID-19 sélectionné

8° La conservation des certificats de vaccination et de tests négatifs/positifs à la COVID-19.

9° La conversion des certificats 2D-DOC de vaccination et de tests négatifs/positifs à la COVID-19 en certificat covid numérique de l’UE

10° De s’enregistrer lors de la visite dans un lieu défini dans certains lieux (restaurants, bars, salles de sports…) depuis le module cahier de rappel

Base légale et caractère réglementaire du traitement

Ce traitement et ses statistiques s’inscrit dans le cadre des missions d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) confiées à la Direction générale de la santé en matière de lutte contre les menaces sanitaires. Il bénéficie également d’un encadrement réglementaire – décret du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (renommé depuis TousAntiCovid) pris après avis de la CNIL.

Données personnelles traitées sur le serveur Central

Pour l’information d’avoir été à proximité d’un autre utilisateur positif à la COVID-19

Une partie de ces données est utilisée pour l’élaboration de statistiques anonymes

Données personnelles traitées par le serveur central IN Groupe

Dans le processus de conversion, l’application TousAntiCovid fait appel aux serveur central d’IN Groupe pour obtenir un certificat covid numérique de l’Union Européenne.

Données d’identification (communes aux preuves vaccinales et tests)

Certificat de vaccination

Test de dépistage

Guérison

Données relatives au certificat de signature numérique (commun aux preuves vaccinales et tests)

Données personnelles traitées dans l’application TousAntiCovid

Pour l'attestation de déplacement dérogatoire, les informations saisies dans ce générateur d’attestation de déplacement ne font l’objet d’aucun traitement par le Ministère des Solidarités et de la Santé. Ces données personnelles sont exclusivement stockées dans le téléphone mobile de l’utilisateur afin de lui permettre de remplir plus aisément la prochaine attestation de déplacement dérogatoire.

Pour l’obtention des informations sanitaires en lien avec la COVID-19 relativement à un lieu d’intérêt, l’information saisie n’est pas traitée par Ministère de des Solidarités et de la Santé. Elle est exclusivement stockées dans le téléphone mobile de l’utilisateur.

Pour l’obtention de conseils relatifs à l’isolement, les informations saisies ne font l’objet d’aucun traitement par le Ministère des Solidarités et de la Santé. Elles sont exclusivement stockées dans le téléphone mobile de l’utilisateur.

Pour la conservation du certificat de vaccination ou de tests négatifs/positifs à la COVID-19, les informations saisies ne font l’objet d’aucun traitement par le Ministère des Solidarités et de la Santé. Elles sont exclusivement stockées dans le téléphone mobile de l’utilisateur afin qu’il puisse les présenter aux autorités publiques.

Consentement à l’utilisation de la caméra

L'application requiert votre consentement à l’utilisation de la caméra de votre téléphone mobile, dès lors que vous souhaitez scanner un QR Code au sein de l’application TousAntiCovid. Ce consentement se matérialisera lorsque vous souhaiterez utiliser pour la première fois cette fonctionnalité de lecture de QR Codes au sein de l’application TousAntiCovid en affichant une boite de dialogue vous demandant l’autorisation de "prendre des photos ou des vidéos". Aucune donnée à caractère personnel (photo ou vidéo vous appartenant) n’est stockée ou transmise par TousAntiCovid, seul le contenu du QR Code est utilisé dans le cadre de l’application

Destinataire des données

Pour l’information d’avoir été à proximité d’un autre utilisateur positif à la COVID-19

Pour l'attestation de déplacement dérogatoire

Pour l’obtention des informations sur le recours à l’isolement

Pour l’obtention des informations sanitaires sur les actualités en lien avec la COVID-19 relativement à un lieu d’intérêt

Pour l’obtention de conseils relatifs à l’isolement

Pour l’élaboration de statistiques anonymes

Pour la conservation des certificats de vaccination et de tests négatifs/positifs à la COVID-19

Pour la conversion des certificats de vaccination et de tests négatifs/positifs à la COVID-19

Durée de conservation

Pour l’information d’avoir été à proximité d’un autre utilisateur positif à la COVID-19 : le traitement est mis en œuvre pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence. Les données de l’historique de proximité seront conservées au maximum quinze jours à compter de leur émission.

Pour l'attestation de déplacement dérogatoire : 24 heures maximum à compter de la date de validité.

Pour l’obtention des informations sanitaires en lien avec la COVID-19 relativement à un lieu d’intérêt : le code postal n’est pas enregistré sur le serveur central, mais uniquement dans l'application. Il est conservé jusqu’à modification ou effacement par l’utilisateur

Pour l’obtention de conseils relatifs à l’isolement : les données sélectionnées ou saisies par l’utilisateur sont stockées dans l’application mais ne sont pas remontées vers le serveur central, mais uniquement dans l’application. Il est conservé jusqu’à effacement par l’utilisateur.

Pour l’élaboration de statistiques anonymes : les données utilisées sont conservées pendant 3 mois.

Pour la conservation des certificats de vaccination et de tests négatifs/positifs à la COVID-19 : les certificats peuvent être supprimées par l’utilisateur à tout moment dans l’application.

Pour la conversion des certificats de vaccination et de tests négatifs/positifs à la COVID-19, par IN Groupe : aucune donnée n’est enregistrée par le serveur central lors du processus de conversion.

Exercice des droits

Les droits d’accès, de rectification et de limitation ne peuvent s’exercer car les données traitées sont pseudonymisées afin d’éviter toute réidentification des personnes. L’exercice de ces droits nécessiterait une identification de la personne concernée ce qui affaiblirait considérablement la sécurité et la confidentialité de l’ensemble de l’application.

Cependant, chaque utilisateur peut, à tout moment, procéder lui-même à l’effacement des données sur l’application mobile. Il peut également procéder à l’effacement des données présentes sur le serveur central en se désinscrivant et en désinstallant l’application.

L'utilisateur peut également à tout moment exercer son droit d’opposition à l’élaboration de statistiques anonymes en les désactivant dans les paramètres de l'application TousAntiCovid.

Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez vous adresser au ministère de la santé par courriel : tousanticovid-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal : Ministère des solidarités et de la santé – Référent en protection des données - Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP.

Si vous estimez que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ CNIL - Service des plaintes - 3 place Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07